Conditions générales de vente

Article 1- Objet

Les ventes de Chèques Cadeaux aux professionnels, comités d’entreprise et associations, sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle expresse et écrite de la part du vendeur.

Article 2 – Formation du contrat

La commande est effective au jour de la signature du bon de commande par l’acheteur. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’impression des chèques cadeaux. Toute commande de Chèques Cadeaux n’est considérée par l’Office de Commerce et de l’Artisanat nommé OCA comme définitive que si elle est impérativement accompagnée du règlement correspondant par chèque bancaire ou virement.

Article 3 – Préparation et Livraison

Votre commande inclut le service de préparation de vos cadeaux : chaque salarié aura sa pochette dans laquelle nous aurons glissé le montant que vous désirez.
La livraison s’effectue conformément à la commande, par la remise directe des Chèques Cadeaux à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur. Le délai prévu est indiqué à titre purement indicatif, le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 4 – Prix, Conditions de paiement

Les factures sont payées au comptant sans escompte. En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Article 5 – Clause de réserve de propriété

La propriété des Chèques Cadeaux livrés est réservée à l’OCA jusqu’au paiement complet du prix aux termes convenus. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. A défaut de paiement à l’échéance, l’OCA se réserve le droit de revendiquer les produits en stock sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

Article 6 – Obligations de l’OCA

L’OCA s’engage à assurer la production, la fourniture des Chèques Cadeaux et la liste des enseignes acceptant le Chèque Cadeau. Il met à la disposition des utilisateurs la liste des magasins agréés via le QR Code. En toute hypothèse, le refus par un des magasins agréés Chèque Cadeau ou toute autre défaillance du dit magasin, ne pourra entraîner la responsabilité de l’OCA.

Article 7 – Perte ou vol

L’OCA ne serait être tenu responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Chèques Cadeaux intervenant après livraison effectuée chez le client.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à promouvoir auprès de l’ensemble de ses utilisateurs le mode de paiement par Chèque Cadeau et à leur transmettre la liste des enseignes acceptant les dits chèques comme moyen de paiement.
Le client aura l’obligation d’informer tout porteur des Chèques Cadeaux de leur date limite de validité et du refus qui leur sera opposé en cas d’utilisation postérieure à leur date de validité. Le non-respect de cette obligation par le client ne pourra en aucun cas engager vis-à-vis du porteur la responsabilité de l’OCA.

Article 9 – Confidentialité

Tous documents remis ou diffusés par l’OCA demeurent la propriété de ce dernier et ne peuvent donc être communiqués même en copie par le client ou ses utilisateurs à des tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 10 – Tribunaux compétents

Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux.